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Gestion

Quel montant maximum du paiement en espèces pour vos clients ?

5 MIN
Le 26/11/2019

Vous avez une boutique commerçante et vous souhaitez faire le point sur les différents modes de paiement autorisés par l’État français pour l’achat de vos produits ou services ? Il est évident que vous n’aimeriez pas vous retrouver en porte à faux face à un client très pointilleux sur le sujet !
Découvrez vite toute la réglementation sur les différents moyens de paiement en vigueur en France en 2019.

1/Quelle est la réglementation des paiements ?

En France, il est possible de payer selon plusieurs modes de paiement ayant tous des particularités différentes à l’aide d’une carte bancaire (CB), d’espèces ou d’un chéquier.

• La carte bancaire (CB)

La carte de crédit, nationale ou internationale, permet de réaliser des achats dans une boutique commerçante ou à distance (internet, téléphone, correspondance) au moyen d’un paiement avec ou sans contact.
Le montant maximal des transactions par carte bancaire est défini généralement entre la banque et le client, et permet d’étaler les transactions sur une période comprise entre 7 et 30 jours.

Les paiements chez un commerçant se font principalement selon des choix qui lui sont propres, c’est-à-dire que celui-ci peut refuser ou accepter certaines cartes bancaires s’il le souhaite.
Néanmoins, le vendeur doit indiquer par le biais d’un autocollant ou d’une affichette visible pour le client le type de carte qu’il accepte comme moyen de paiement. Il ne pourra ensuite vous refuser le paiement par carte tel qu’annoncé.

À noter que selon les conditions générales de vente du commerçant, sur simple demande, il est possible que le client soit amené à présenter un justificatif d’identité ou à justifier d’un montant minimum d’achat. En cas d’achat supérieur à 1 500 euros, il est obligatoire pour le client d’apposer une signature sur le justificatif d’achat.

Désormais, les commerçants disposant d’un terminal de paiement compatible peuvent proposer d’effectuer un « paiement sans contact ». Il suffira au client d’approcher sa carte bleue du terminal ; il n’est alors pas nécessaire de taper son code de confidentialité.
Depuis 2017, le montant maximum d’un paiement sans contact est limité à 30 € par opération.

• Paiements en espèces

En France, le paiement en liquide est très réglementé. Seuls les billets et pièces en euros sont autorisés, et dans certains cas, peuvent être refusés, plafonnés ou interdits.

• Paiement par chèque

Le paiement par chèque, quant à lui, est soumis à certaines règles, comme :
– l’obligation d’être daté le jour de sa rédaction ;
– la durée de validité est limitée dans le temps ;
– la personne qui rédige le chèque doit être l’émetteur ;
– la somme inscrite ne doit comporter aucun blanc ni avant ni après ;
– la somme doit être portée en chiffres et en lettres ;
– le nom du bénéficiaire doit être parfaitement lisible ;
– la signature doit être conforme à celle fournie à la banque ;
– le commerçant peut exiger la présentation d’une ou deux pièces d’identité avec photographie.

La réglementation française n’a pas fixé de montant maximal pour l’émission d’un chèque de banque. À noter que les chèques sans provision sont sanctionnés par la loi et que sa durée de validité ne peut excéder 1 an et 8 jours.
Le commerçant qui souhaite encaisser son chèque devra apposer sa signature au verso de celui-ci et le remettre à la banque dans le délai imparti.

2/Quel est le plafond de paiement en espèces en 2019 ?

Contrairement à nos voisins allemands, autrichiens, maltais ou chypriotes, la limite de paiement en espèces est très réglementée et soumise dans certaines situations aux conditions suivantes :

– Le paiement en espèces est autorisé jusqu’à 300 € pour les finances publiques.

– L’encaissement en espèces est autorisé à hauteur de 1 000 € maximum pour les paiements de particulier à professionnel ou de professionnel à professionnel. Néanmoins, le plafonnement peut être relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger.

Le paiement d’un salaire peut être versé en espèces dans la limite de 1 500 € par mois. Au-delà de cette somme, l’employeur doit obligatoirement payer ses salariés soit par chèque barré, soit par virement bancaire.

Les indemnités reçues par un notaire ne peuvent excéder les 3 000 € pour le règlement d’actes authentiques.

3/Quels sont les cas de refus possibles ?

En France, les billets et pièces sont les seuls moyens de paiement qui ne peuvent être refusés pour régler une dette. En cas de refus, le commerçant peut être puni d’une amende de 150 euros.

Néanmoins, sous certaines conditions justifiées, il est tout à fait possible de refuser d’être payé en espèces :
– le paiement en devises étrangères ;
– le paiement en pièces ou billets en mauvais état ;
– la fausse monnaie ;
– le règlement de plus de 50 pièces pour un seul paiement ;
– le débiteur peut refuser le paiement cash s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie pour faire l’appoint ;
– le règlement d’achat de métaux.

Maintenant que vous avez fait le point sur les différents modes de paiement connus et autorisés par le Code du commerce, il ne vous reste plus qu’à vérifier que votre caisse est en conformité avec la norme NF525 !

Thème :  Gestion
Rédigé par Mélanie Santos
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