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Conditions Générales de vente

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PRÉAMBULE

La Poste est l’éditeur du Service GENIUS. La version de base « Caisse » de ce service est accessible gratuitement en téléchargement sur le store Android ou sur la Boutique Genius www.laposte.fr/genius

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « CGV » ont pour objet de définir les obligations respectives de La Poste et du Client, ainsi que les termes et modalités du Service GENIUS auquel le Client a décidé de souscrire.

Le service Genius est exclusivement à usage professionnel. Il est uniquement accessible en France métropolitaine.

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet du Service Genius est de fournir au Client une solution de caisse lui permettant de gérer son activité commerciale de manière simple, efficace et sécurisée.

L’application est accessible à partir d’une Tablette Android compatible et d’un accès à internet.

Le Portail Genius les Offres Genius et les informations du Compte Client.

L’offre Genius Caisse ou Genius Caisse est gratuite, et permet au Client :

  • D’encaisser ;
  • D’éditer un ticket de caisse pour ses clients ;
  • De personnaliser votre base articles ;
  • De retrouver et envoyer le journal des ventes en comptabilité ;
  • D’effectuer des remises globales ou par article.

L’offre Genius Commerce ou Genius Commerce est payante, et permet au Client :

  • D’associer un client à un ticket de caisse ;
  • D’éditer un avoir lors d’un remboursement ;
  • De retrouver l’historique d’achat de ses clients ;
  • De suivre ses stocks grâce à la décrémentation automatique lors des ventes ;
  • De réaliser ses inventaires facilement depuis la tablette ;
  • De créer son annuaire fournisseurs ;
  • De piloter son activité grâce à des statistiques de vente ;
  • De personnaliser son outil en ajoutant des modules métiers.

Si le Client le souhaite, il peut également souscrire à des Modules supplémentaires. Ces Modules sont soumis à l’acceptation et au respect de conditions spécifiques de vente. Le Client est informé que certains Modules sont exclusivement  accessibles dans le cadre d’une souscription à l’Offre Genius Commerce.

ARTICLE 2 – ADHÉSION AU CONTRAT ET MODIFICATION

Le Client accepte les CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente Genius ».

De convention expresse entre les Parties, les CGV acceptées et enregistrées de façon électronique constituent la preuve de l’adhésion du Client au contrat. En cas de conflit, les documents et enregistrements électroniques produits par La Poste prévaudront sur ceux produits par le Client, à moins que ce dernier ne démontre l’absence de fiabilité ou d’authenticité des documents produits par La Poste.

Dans le cas où le Client signe de façon manuscrite les présentes CGV, ces dernières constituent la preuve de son adhésion au Contrat et entrent en vigueur à compter de leur date de signature par le Client. La Poste met à disposition du Client une version des CGV signées dans son Compte Genius.

La Poste peut être amenée à modifier les CGV. Dès lors, toutes les modifications seront transmises au Client par email et soumises à son acceptation conformément aux termes de l’alinéa 1 du présent article.

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement. Les termes employés au masculin seront également employés au féminin et vice versa.

« Application GENIUS » ou « Application », désigne l’application de caisse mise à disposition du Client par La Poste, téléchargeable sur Tablette Android, depuis le Portail Genius, lui facilitant la gestion de son commerce, en lui permettant notamment d’engager les opérations de paiement.

« Assistance GENIUS » : désigne le dispositif d’aide mis en place dans le cadre de l’Offre Genius. L’Assistance est accessible en ligne depuis le portail Genius ou, par téléphone au 09.69.32.59.56 du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 15h (prix d’un appel local).

 « Bluetooth » : désigne la connexion permettant l’échange bidirectionnel de données à très courte distance et utilisant des ondes radio UHF.

« Boutique GENIUS » : désigne l’espace du portail à partir duquel sont disponibles à l’achat ou au téléchargement des Modules.

« Client » désigne au sens du droit de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ayant souscrit au Service Genius. Ce terme inclut également toute personne physique pour laquelle le Client à crée un compte utilisateur lui permettant de se connecter au Service Genius et de l’utiliser.

« Compte GENIUS » : ci-après dénommé « Compte », désigne l’environnement du Portail GENIUS propre au Client et accessible par ce dernier par identifiant et mot de passe communiqués dans l’E-mail de Bienvenue envoyé suite à son inscription en ligne.

« Connexion Compatible » : a le sens indiqué à l’article 6 des CGV.

« Contrat » : désigne les conditions générales d’utilisation du Portail Genius, les présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, les Conditions Spécifiques relatives aux Modules souscrit par le Client.

« E-mail de Bienvenue » : désigne le message électronique envoyé par La Poste au Client à l’adresse électronique que ce dernier aura renseignée lors de son inscription. Ce courriel sera envoyé à l’issue de l‘inscription du Client aux services objets du Contrat qu’il aura alors accepté. Il comporte l’email requis pour la première connexion au Portail GENIUS, les modalités d’accès au Portail Genius et la procédure de création de mot de passe.

 «  Matériel » : désigne le matériel proposé à l’achat ou à la location par La Poste sur la Boutique Genius ou dans les CSV. La liste des Matériels éligibles et leur valeur marchande est fournie par La Poste sur la Boutique Genius et/ou dans les conditions spécifiques relatives à l’achat de ces Matériels.

 « Modules » : désigne les fonctionnalités de l’Application Genius, gratuite ou payantes et téléchargeables depuis la Boutique Genius.

 « Portail Genius » : désigne le site web www.laposte.fr/genius auquel le Client peut se connecter grâce à son adresse électronique renseignée lors de l’inscription au service GENIUS et un mot de passe qu’il a créé. Il accèdera dans cet espace à l’Assistance Genius, les coordonnées du Service Client, la Boutique Genius pour accéder aux prestations et Modules complémentaires et les informations le concernant dans la rubrique « mon compte ».

« Service GENIUS » : vise l’ensemble des services proposés par La Poste, à la fois sur le Portail et la Boutique Genius. Le Service Genius peut englober des services à titre gratuit ou à titre payant.

« Tablette » : désigne la tablette Android compatible utilisée par le Client et sur laquelle il télécharge l’Application GENIUS.

« Tablette Débridée » : désigne une Tablette dont le système d’exploitation aurait subi un processus de déverrouillage. Le débridage de l’appareil annule la garantie de bon fonctionnement du mobile et de sa sécurité, ainsi que ceux de tous les Services GENIUS fonctionnant sur ce mobile.

« Tiers » : désigne toute personne qui n’est pas une Partie.

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU SERVICE GENIUS

Sous réserve des stipulations du Contrat, le Client a la possibilité de souscrire soit à l’Offre Genius Caisse ou à l’Offre Genius Commerce. Dans le cadre de ces deux offres, la Poste met à disposition du Client, le Portail lui permettant la gestion et la personnalisation de la caisse accessible depuis un ordinateur via une connexion internet, et une Application de caisse accessible via une Tablette connectée à internet et utilisables différemment selon le moyen utilisé pour accéder aux Modules.

Les Modules visées par les CGV peuvent être amenées à évoluer en cours de Contrat.

Sous réserve des stipulations des CGV, le Client disposera via l’Application GENIUS des fonctionnalités indiquées à l’article 4.1 à titre gratuit. Toute Fonctionnalité non expressément indiquée à cet article est payante.

4.1 Description des Fonctionnalités GENIUS

4.1.1 Fonctionnalités d’encaissement

L’Application GENIUS fournit au Client une application de caisse accessible depuis une Tablette compatible, permettant au Client notamment de constituer des tickets à partir de sa base de produits, d’encaisser ses clients, de les rembourser. L’usage de l’application nécessite une connexion internet afin de synchroniser les données au Portail.

Le Client reste responsable du paiement de toute commission liée au terminal de paiement utilisé pour encaisser ses propres clients.

4.1.2 Fonctionnalités du Portail GENIUS

Le Portail GENIUS comprend une assistance permettant au Client de configurer sa base articles.

A cette fin, le Client peut créer sa base articles dans laquelle il peut référencer ses produits de manière détaillée (avec l’indication des prix hors taxes et toutes taxes comprises, du prix d’achat ; la description desdits produits ou services ; la présentation des produits avec des images ou photos).

Le Portail GENIUS est accessible depuis tous les navigateurs compatibles, quel que soit le support (Ordinateur, Tablette) ; son utilisation et la navigation sont toutefois optimisées pour une utilisation sur Ordinateur.

Le Portail Genius permet au Client de souscrire depuis la Boutique GENIUS à des Modules. Des fiches produits décrivent lesdits Modules et permettent l’accès à la commande en ligne.

Le Client peut également accéder à son espace présentant l’ensemble des informations le concernant et qu’il peut modifier. Il peut également télécharger les documents nécessaires à sa certification par les services La Poste.

Il peut également accéder à l’ensemble des rapports servant à sa comptabilité et au pilotage de son commerce, tel que le journal de ventes.

Enfin, il accède depuis le Portail GENIUS à l’Assistance GENIUS pour l’aider et le supporter dans l’utilisation du Service GENIUS.

4.1.3  Assistance Genius

Dans le cadre de l’assistance téléphonique Genius, les techniciens Genius peuvent être amenés à prendre la main à distance sur le matériel du Client. Les modalités seront déterminées avec le technicien lors de l’intervention téléphonique.

4.2. Modification des informations et changement de mot de passe

Le Client pourra, à tout moment, modifier les informations le concernant contenues dans son Compte. En cas de changement de l’adresse de courrier électronique, l’identifiant et l’adresse de contact seront modifiés.

Le Client peut à partir de son Compte, sélectionner les informations et offres commerciales qu’il souhaite recevoir en s’inscrivant ou se désinscrivant. Le Client pourra également effectuer cette modification à partir des messages de prospection reçus.

4.3 Création du Compte GENIUS

L’Application GENIUS peut être téléchargée gratuitement depuis le Portail GENIUS ou depuis le Play Store dont l’url est transmise dans le message de Bienvenue adressé au Client par La Poste lors de sa demande d’inscription.

Le Client télécharge l’Application sur sa Tablette Android compatible pour ensuite s’identifier via l’url susvisée.

Lors du processus d’inscription, le Client doit fournir un certain nombre d’informations telles que nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, SIRET ainsi que, le nom de la société et la personnalité juridique de l’organisation, la raison sociale, le type/la catégorie d’entreprise, l’adresse complète de l’entreprise. Le Client reconnaît que les informations qu’il fournit lors de son inscription ou à tout autre moment sont exactes, complètes, précises et à jour. Le Client s’engage, dans les meilleurs délais, à porter à la connaissance de La Poste tout changement relatif à toute information fournie par le Client soit lors du processus d’enregistrement, soit à tout autre moment en application du Contrat. Si toute information fournie lors de l’enregistrement ou par la suite s’avère ou devient inexacte ou incomplète, La Poste se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Genius ou de supprimer le Compte du Client.

L’E-mail de Bienvenue envoyé au Client contient également l’identifiant et la procédure de création de mot de passe qui lui permettront de réaliser sa première connexion au Service GENIUS. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que ses identifiant et mot de passe ainsi que toute autre information de connexion sont conservés en sécurité.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et de la garde des codes d’accès associés et assume la responsabilité de la sécurité de son matériel informatique. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client pourra effectuer une demande de nouveau mot de passe sur la page d’identification ; le système renverra alors automatiquement au Client, un courriel permettant la réinitialisation de son mot de passe.

4.4 Fonctionnement de l’Application GENIUS

Une fois l’Application téléchargée sur la Tablette, le Client renseigne ses identifiant et mot de passe et a accès à l’ensemble des fonctionnalités Genius décrites à l’article 4.1, depuis son ordinateur, sa tablette.

Il est toutefois précisé que l’accessibilité aux Fonctionnalités diffère en fonction du moyen utilisé par le Client pour y accéder.

Ainsi, le Client pourra utiliser certaines Fonctionnalités depuis l’Application GENIUS sur Tablette et d’autres depuis le Portail Genius par le biais de son ordinateur où il sera en mesure d’accéder à son espace.

Il est également précisé que le Client peut choisir d’utiliser ou non les Fonctionnalités mis à sa disposition lorsqu’il télécharge l’Application. Néanmoins, l’acceptation des CGV et le téléchargement de l’Application GENIUS vaut acceptation sans réserve par le Client du Contrat, quand bien même le Client choisirait de ne pas utiliser une des Fonctionnalités visées par le présent document.

4.5 Certification du Compte

La certification du Compte Client a pour objectif de valider l’identité du Client au regard des informations qu’il a préalablement fournies sur le Portail Genius lors de la création de son Compte.

Afin de permettre à La Poste de procéder à la vérification et à la validation de l’identité du Client, ce dernier importe depuis son Compte dans la rubrique « Ma société » « Pièces d’identités », une copie de sa pièce d’identité, passeport ou carte de séjour à jour et clique sur « Certifier mon compte ».

La validation de l’identité du Client s’effectue dans un délai de 48h00 par email.

Dans le cas où l’identité du Client n’a pas pu être vérifiée, La Poste informe le Client par email.

ARTICLE 5  – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations du Client

5.1.1 Utilisation du Service GENIUS

Le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat un usage approprié du Service GENIUS.

Le Client s’engage à ne pas effectuer de copies de l’Application ou du Portail GENIUS. Le Client s’engage à télécharger de manière régulière l’ensemble des mises à jour de l’Application. Le Client ne peut apporter aucune modification aux Fonctionnalités de l’Application, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable de La Poste. Il ne saurait davantage faire intervenir un tiers en cas de dysfonctionnement sans l’accord express de La Poste.

Le Client est responsable des montants inscrits lors de ses encaissements et remboursements sur son Application GENIUS, et ne pourra en aucun cas faire de réclamation auprès de La Poste en cas d’erreur de saisie de montant.

Le Client s’engage à utiliser l’Application et le Portail conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.1.2 Utilisation de la base articles

Conformément aux stipulations de l’article 4.1, le Client peut charger des textes, des images et les caractéristiques produits dans la Fonctionnalité de la base articles.

Dans ce cadre, le Client s’engage à ce que toute image ainsi chargée ne porte pas atteinte de quelque manière que ce soit aux lois et règlements en vigueur (notamment en ce qui concerne les images relatives à l’alcool, au tabac ou à connotation sexuelle), à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ainsi, le Client ne doit notamment pas enfreindre le droit à l’image d’un individu, les droits d’auteur ou tout autre droit de la propriété intellectuelle (dessin et modèle, marque…).

Le Client certifie et atteste à La Poste qu’il bénéficie des autorisations nécessaires à la reproduction de l’image.

Le Client s’engage en conséquence à prendre à sa charge toutes les conséquences que pourrait avoir, à l’égard de La Poste, l’utilisation d’images sans autorisation et/ou illicites.

La Poste interdit ainsi expressément, sans que cette énumération ne soit limitative, l’utilisation d’images (photographies, dessins, etc.), représentations, symboles et textes :

  • ayant une connotation politique, religieuse ou syndicale ;
  • ayant une connotation ou un contenu violent, raciste, xénophobe, subversif, choquant, provoquant ou contraire à la morale publique ou incitant au suicide, à la violation des dispositions légales ou réglementaires et notamment l’incitation à une violation du droit pénal, à la commission d’un délit, crime ou acte terroriste ;
  • faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • portant atteinte à la dignité et à l’intégrité de la personne humaine.
5.1.3 Incident de paiement

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

Par incident de paiement, les Parties entendent notamment tout retard de paiement, le paiement partiel de la créance ou le rejet du prélèvement du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé.

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze pourcents (15%) des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

En cas d’incident de paiement LA POSTE se réserve le droit d’exiger lors des prestations ultérieures le paiement d’avance par chèque de banque.

5.2 Responsabilité de La Poste

La Poste s’engage à fournir au Client les prestations souscrites et ce conformément aux dispositions du Contrat.  La Poste n’est toutefois pas responsable des impacts éventuels que des mises à jour du système d’exploitation Android, ou de navigateurs web (tels que : Internet Explorer, Firefox, Google Chrome etc.) peuvent avoir sur l’Application et le Portail. La Poste s’engage à régler ces éventuels impacts sur le fonctionnement du Service dans les trente (30) jours suivant la mise à jour du système d’exploitation ou du navigateur web.

En tant que simple éditeur du service, La Poste ne peut garantir la qualité du réseau internet ni son accès et ne peut donc garantir l’absence d’interruption du Service lorsque cette interruption est liée aux éléments cités ci-avant. En conséquence, La Poste ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement entrant dans ce champ.

La Poste dégage toute responsabilité en cas de force majeur , tel que défini par la jurisprudence française et notamment mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution du Service Genius.

Enfin, La Poste ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le Client ne respecterait pas les obligations lui incombant au titre de l’article 5.1. ci-avant. Le Client s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contrat La Poste et émanant d’un tiers.

ARTICLE 6 –  COMPATIBILITE DES SYSTEMES – CONFORMITE

6.1 Souscription d’un abonnement téléphonie / internet à la charge du Client

Le Client reconnaît que :
la fourniture des Services GENIUS liés à l’Application peut être effectuée exclusivement au moyen d’une Tablette reconnue compatible par la Poste et dont la liste figure sur le site www.laposte.fr/genius;
la fourniture des Services GENIUS accessibles depuis un navigateur web peut être effectuée exclusivement sur les navigateurs web reconnus compatibles par La Poste et dont la liste figure sur le site www.laposte.fr/genius.

A cette fin, le Client fait son affaire personnelle de la souscription d’un contrat d’abonnement téléphonique et/ou internet permettant une utilisation régulière de l’Application et du Portail, et assurant une connexion compatible.

6.2 Connectivité requise pour l’utilisation de certaines Fonctionnalités

La Poste n’est pas responsable des impacts de problèmes de connexion internet éventuels que le Client rencontrerait lors de l’utilisation du Service GENIUS et qui empêcheraient une utilisation optimale des Fonctionnalités.

6.3 Maintien de compatibilité

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à conserver une Tablette compatible ou une version ultérieurement agréée par La Poste et à disposer d’une connexion compatible.

ARTICLE 7 – SECURITE – REVERSIBILITE

La Poste utilise des mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises, et à prévenir leur perte, altération et/ou destruction.

Le Client a la possibilité de demander une copie des données relatives aux Services Genius (base article, base clients, données fiscales), au format exploitable (PDF ou excel), en adressant une demande par email à l’adresse genius@laposte.fr. Les données sont conservées par La Poste pendant la durée de l’utilisation du Service Genius par le Client.

La Poste peut être amenée à conserver ces données au-delà de ce délai pour répondre à des obligations législatives et/ou réglementaires.

ARTICLE 8 –  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du Service n’opère aucun transfert de propriété au profit du Client. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par La Poste ou l’un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données logos, marques et autres éléments reproduits sur le Portail, l’Application, les Modules ou autres services complémentaires.

La Poste reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisé, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Poste qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client octroi à La Poste une licence libre de toute redevance, non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de protection légale du droit d’auteur, pour utiliser, reproduire, distribuer, adapter, modifier, le contenu de sa base articles, commercialement ou non-commercialement, de quelque façon que ce soit.

Le Client déclare et garantie qu’il détient tous les droits relatifs aux contenus qu’il propose, que ce contenu est exact, que l’utilisation de ce contenu n’enfreint pas les présentes dispositions et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et qu’il indemnisera La Poste pour toutes les réclamations portant sur ces contenus.

La Poste se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans notification préalable la diffusion d’une parution en cas de violation de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de l’abonnement à l’offre Genius Caisse est gratuit.

Le prix de l’abonnement à l’offre Genius Commerce est indiqué sur le Portail Genius en euros HT au taux de TVA applicable.

La Poste se réserve le droit de modifier le prix de ses offres. Elle en informera le Client par courrier à son adresse électronique. Dans l’hypothèse où le Client n’accepte pas la hausse de tarif, il pourra résilier son abonnement dans les conditions visées à l’article Durée et résiliation ci-dessous. A défaut de résiliation par le Client la nouvelle tarification sera applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de TVA sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix des offres.

La Poste propose différents moyens de paiement du prix de ses offres. Ces moyens de paiement sont indiqués sur la Boutique Genius.

ARTICLE 10 – OFFRE D’ESSAI ET PROMOTIONS

La Poste peut être amenée à proposer aux Clients des offres d’essai ou promotion, ci-après désignées les « Offres d’essai » ou « Promotion ».  Celles-ci seront soumises aux conditions inscrites sur ces offres et au présentes CGV. Le Client s’engage auprès de La Poste à en respecter les termes et conditions.  Sauf indication contraire, ces Offres d’essai ou Promotion seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quel que soit l’Offre d’essai ou de Promotion.

ARTICLE 11 – DUREE ET RESILIATION

11.1 Durée

La Poste propose des offres d’abonnement à durée déterminée ou indéterminée. Les abonnements peuvent être mensuels sans engagement ou de plus longue durée avec engagement.

Dans le cas où le Client souscrit à une sans engagement, les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client pour une durée indéterminée.

Dans le cas où le Client souscrit à une Offre Genius Commerce, ou à tout Module, avec engagement, les CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client, pour la durée de l’offre et dans le respect de ses conditions.

11.2 Résiliation

Le Client peut à tout moment mettre fin à son Contrat, soit en remplissant le formulaire de résiliation accessible depuis le Portail Genius, soit en envoyant un e-mail attestant de sa demande de résiliation, depuis l’adresse e-mail renseignée sur son Compte GENIUS, à l’adresse suivante : genius-resiliation@laposte.fr.

La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa notification ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme, et jusqu’à la date et heure de fin telle qu’indiquée sur le Compte du Client pour un Offre d’essai ou de Promotion, sauf indication contraire sur le Service.

En dehors des cas prévus ci-dessous, toute demande de résiliation d’une offre avec engagement avant son terme entrainera le règlement des mensualités restant à la charge du Client et,  qui ne feront l’objet d’aucun remboursement par La Poste.

– Cessation d’activité du Client ou cession ou mutation du fonds de commerce. La résiliation est effective un mois  à compter du courrier de résiliation du Client, lequel doit impérativement être accompagné des pièces justifiant le motif de sa résiliation.

– Suppression ou, modifications substantielles (objet et prix des offres) par La Poste des prestations objet du Contrat. La résiliation est effective un mois à compter de la réception par La Poste du courrier de résiliation du Client.

ARTICLE 12- RETRACTATION

Dans le cas où le Client a été démarché par La Poste, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature des CGV, en transmettant sa déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse genius@laposte.fr accompagnée du nom et de la raison sociale de son  entreprise ainsi que son e-mail.  La Poste lui enverra par email, sans délai un accusé de réception de sa demande de rétractation.

En cas de rétractation, si le Client a souscrit à une offre incluant du Matériel, le Client retourne à ses frais le Matériel à l’adresse : CNAP DE LA POSTE – ROND POINT DE LA BORDE ZA TUBOEUF – 77170 BRIE COMTE ROBERT, au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation, le Client peut se tourner vers son espace Client www.laposte.fr/genius. Il pourra envoyer directement un message à destination du Service Client La Poste depuis ce site web, ou accéder aux informations de contact (e-mail ou téléphone)

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

En utilisant le Service Genius, le Client reconnait qu’il met à disposition ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone…). Ces données sont nécessaires à La Poste pour rendre le service au Client. Les destinataires des données sont La Poste et ou ses sous-traitants assurant la fourniture du Service Genius.

La Poste pourra être obligée de divulguer toute information concernant le Client afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour des motifs légitimes des données personnelles le concernant auprès de La Poste. Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : « genius@laposte.fr »

Dans le cadre de l’utilisation du service, le Client est amené à traiter les données personnelles de ses clients. Le Client garantit à La Poste le respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre du traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, la directive du 24 octobre 1995 et les délibérations/recommandations de la CNIL. Toute évolution réglementaire en matière de protection des données qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations au titre du présent article est mise en œuvre par le Client à ses frais.

Les données personnelles du Client ou de ses propres clients seront conservées durant tout le long de la relation contractuelle. A la clôture de son compte, ces données sont archivées. La durée maximum d’archivage est la durée de prescription de toutes les actions civiles.

ARTICLE 15 – SOLVABILITÉ

LA POSTE apprécie le risque financier que représente le Client pour LA POSTE à partir notamment des éléments ci-après :

Le ratio que représente le montant des prestations réalisées par La Poste au cours de l’année de référence (N), ou envisagées pour les nouveaux contrats, sur le total des charges d’exploitation des derniers comptes sociaux. Lorsque ce ratio atteint ou dépasse 50%, le Client présente un risque financier pour La Poste nécessitant un dispositif de sécurisation, indépendamment des autres éléments d’analyse.

La cotation financière établie par la Société ALTARES, prestataire indépendant de La Poste, présentant un rating de 0 à 20 dont la structure du rating s’articule autour de 3 variables :

  • Profil de l’entreprise : âge, secteur d’activité, forme juridique
  • Paiement : privilèges (inscriptions URSSAF, Trésor Public, Caisses Complémentaires)
  • Financière : bilan, compte résultat, ratios.

La solvabilité intrinsèque réalisée à partir de l’étude des derniers comptes sociaux communiqués ou publiés par le Client basée sur 3 ratios suivants :

  • Endettement net/EBITDA
  • Marge brute d’autofinancement – Variation BFR lié à l’activité
  • Endettement net/Fonds propres Elargis.

L’analyse du comportement de paiement du Client vis-à-vis de LA POSTE et/ou l’existence d’un impayé.

Les éléments d’appréciation du risque financier peuvent être communiqués à tout moment sur simple demande du Client.

Pour permettre l’analyse des éléments énumérés ci-dessus, le Client fournit sur demande de LA POSTE ses derniers comptes sociaux dès l’établissement du bilan annuel ou dès sa publication. Si du fait du Client, La Poste n’est pas en mesure d’analyser sa situation financière, cela entraînera automatiquement une interprétation négative de sa situation financière et par suite une demande de garantie. Si le Client est déjà titulaire de contrats en cours d’exécution, le paiement des prestations sera réalisé au comptant par chèque de banque dans l’attente de la réception de la garantie.

A partir de cette appréciation, LA POSTE applique au Client un dispositif de sécurisation financière adapté.

L’analyse de risque, effectuée avant la signature des présentes conditions, est actualisable à tout moment.

En cas d’évolution de la solvabilité du Client ou de la politique de sécurisation de La Poste, le dispositif de sécurisation prévu au moment de la signature des présentes sera modifié en conséquence.

ARTICLE 16 – CESSION DU CONTRAT

Le Contrat est conclu par La Poste en considération de la personne du Client.

Ce dernier ne peut donc transférer le Contrat, sous quelque forme que ce soit, notamment par cession, cession de fonds de commerce, fusion, ou par tout autre moyen, sans l’accord préalable et écrit de La Poste. Le transfert ne peut modifier les conditions du Contrat.

ARTICLE 17 – NON RENONCIATION

Le fait pour La Poste ou pour le Client de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte d’une disposition du Contrat ne peut en aucun cas être considéré comme constituant de sa part une renonciation, quelle qu’elle soit, à l’exécution de celle-ci.

ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le préambule fait partie intégrante du Contrat et a la même force obligatoire à l’égard des parties que les autres stipulations du Contrat.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des parties et remplace en conséquence tout accord ou document antérieur, écrit ou verbal, de quelque nature que ce soit en relation avec son objet.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT DÉSACCORD OU LITIGE RELATIF AU CONTRAT OU AUX OPÉRATIONS QUI Y SONT PRÉVUES SERA PORTE, APRES UN ÉCHEC DE RÈGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES, DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.

ARTICLE 20 – CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du Contrat, les parties s’accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.

Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les parties.

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